Droit de cueillette : ce que la loi dit sur les fruits des voisins

Les règles de la cueillette dans le jardin

Lorsque des branches d'arbres dépassent dans votre jardin, la tentation de cueillir des fruits peut être forte. Pourtant, le droit français encadre strictement cette pratique. Selon l’article 673 du Code civil, il est interdit de cueillir des fruits appartenant à un voisin sans son consentement, même si l’arbre est visible depuis votre propriété.

Que dit la loi sur la cueillette?

La loi considère la cueillette de fruits d’un arbre voisin sans autorisation comme un vol, au sens de l’article 311-3 du Code pénal. Les sanctions peuvent être lourdes : jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. Cela s'applique également aux fleurs coupées sur un arbuste voisin sans permission.

Les limites des branches dans votre jardin

Si des branches dépassent sur votre terre, cela pose des questions de voisinage. L’article 673 permet aux propriétaires de demander la coupe de ces branches à leur voisin. Toutefois, il est interdit de couper soi-même ces branches, même si elles empiètent sur votre espace. En cas de refus, il est possible de saisir un juge pour ordonner l’élagage.

Que faire des fruits tombés?

• Les fruits qui tombent naturellement dans votre jardin vous appartiennent.
• Vous ne pouvez pas secouer les branches pour faire tomber les fruits, cela serait considéré comme une cueillette illégale.
• Les feuilles mortes tombées sur votre propriété sont à votre charge, mais vous ne pouvez pas exiger que votre voisin les ramasse.

Plantations mitoyennes : un partage à respecter

Dans le cas où un arbre est planté sur la limite séparative, il s’agit d’une plantation mitoyenne, selon l’article 670 du Code civil. Les fruits et fleurs de cet arbre appartiennent alors aux deux voisins. Tout acte de cueillette ou de taille doit être fait d’un commun accord.

Comment gérer un voisin peu coopératif?

Si votre voisin cueille des fruits de votre arbre, la première étape est d’en discuter calmement. Si cela échoue, un courrier recommandé peut formaliser la situation. En dernier recours, une action en justice est envisageable, même si la plupart des conflits se résolvent avant d’en arriver là.